Rescrit fiscal : toutes les réponses à vos questions

Le saviez-vous ?
Plus qu'une simple demande d'information, une association a la possibilité de faire une demande d'interprétation d'un texte fiscal ou d'appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette demande de rescrit fiscal est soumise à plusieurs conditions et elle est ouverte  aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.

Mais comment, pourquoi et quand faire une demande de rescrit fiscal ?

3 experts du droit, de l'expertise comptable et de l'administration vous apportent les informations nécessaires pour vous lancer dans la demande de rescrit fiscal

• Olivier Houdmon, inspecteur des finances publiques - DDFIP de la Mayenne 

• Véronique Parent, experte-comptable représentant l' AMECA

• Sabrina Henocq, avocate représentant le Barreau de Laval

Au programme :

• C'est quoi un rescrit fiscal  
• Les type de rescrit : le rescrit "fiscalité" et le rescrit "mécénat"
  
• Les démarches à réaliser pour en faire la demande
  
• Échanges avec les participants 
  

📅 Mardi 21 février de 9h à 10h30 à la Maison des Associations de Laval

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