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​Association créée en l'an 2000, l’APESS 53 a pour mission de contribuer à la reconnaissance et au développement des entreprises de l’​Économie Sociale et Solidaire (ESS) en Mayenne.
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Les actus de l'APESS

Rescrit fiscal : toutes les réponses à vos questions

8/2/2023

 
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Le saviez-vous ?
Plus qu'une simple demande d'information, une association a la possibilité de faire une demande d'interprétation d'un texte fiscal ou d'appréciation d’une situation de fait au regard d’un texte fiscal.

Cette demande de rescrit fiscal est soumise à plusieurs conditions et elle est ouverte  aux particuliers, aux professionnels, aux collectivités territoriales et donc aux associations ou fondations.
Mais comment, pourquoi et quand faire une demande de rescrit fiscal ?

3 experts du droit, de l'expertise comptable et de l'administration vous apportent les informations nécessaires pour vous lancer dans la demande de rescrit fiscal
  • Olivier Houdmon, inspecteur des finances publiques - DDFIP de la Mayenne 
  • Véronique Parent, experte-comptable représentant l' AMECA
  • Sabrina Henocq, avocate représentant le Barreau de Laval

Au programme :
  • C'est quoi un rescrit fiscal  
  • Les type de rescrit : le rescrit "fiscalité" et le rescrit "mécénat"
  • Les démarches à réaliser pour en faire la demande
  • Échanges avec les participants 

📅 Mardi 21 février de 9h à 10h30 à la Maison des Associations de Laval
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